Panorama

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Dernières Réglementations

Réglementations et normes

Le GIL – Syndicat du luminaire communique à tous ses membres des informations d’ordre commercial, technique, social ou juridique relatives à leurs activités. Il assure notamment une veille réglementaire constante afin de fournir aux professionnels du luminaire le suivi des directives européennes et des normes concernant leur secteur d’activités.
Cette veille juridique tient compte du droit positif avec les textes publiés. Afin de permettre aux profession- nels du luminaire de s’orienter parmi la multiplicité de réglementations et de normes applicables au secteur, le GIL a conçu une synthèse thématique qu’il met régulièrement à jour, appelé le panorama réglementaire. Le syndicat permet aussi aux professionnels du luminaire d’anticiper les changements réglementaires et normatifs en les informant régulièrement des évolutions juridiques liées à leur secteur d’activité :

Règlement 1428/2015/UE

Modifiant les règlements 244/2009, 245/2009 et 1194/2012 sur la mise sur le marché des lampes halogènes et sur la classe énergétique minimum des sources fournies avec les luminaires.
Ce règlement comporte deux obligations concernant les luminaires :
1 – Lorsqu’un luminaire est mis sur le marché avec des lampes remplaçables par l’utilisateur final, ces lampes appartiennent à l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus hautes, conformément au règlement délégué de la Commission (UE) no 874/2012, avec lesquelles le luminaire est compatible d’après son étiquetage
2 – À compter de l’étape 3 (1er septembre 2016), un luminaire mis sur le marché étant conçu pour être utilisé avec des lampes remplaçables par l’utilisateur final, est pleinement compatible avec les lampes de la classe d’efficacité énergétique « A+” au minimum, selon le règlement délégué (UE) no 874/2012. Concernant cette deuxième exigence la question se pose particulièrement pour les culots G4, G9 et R7S. Après vérification sur le marché il s’avère qu’au moins une enseigne leader dans le domaine du bricolage a référencé des lampes G4, G9 et R7S LED A+ sous réserve de compatibilité en termes de taille. On peut donc considérer à ce jour que des luminaires pour lampes G4, G9, R7S peuvent toujours être mis sur le marché.

Règlement 1428/2015/UE (Lien)

Guides d’application LIGHTING EUROPE
LIGHTING EUROPE (Syndicat Européen de l’éclairage dont le GIL-Syndicat du luminaire est membre fondateur) vient de publier deux guides d’application concernant les règlements 1194/2012 et 874/2012.
Ces deux guides, en anglais, sont en cours de traduction ; nous vous les mettons néanmoins à disposition immédiatement.

Règlement 1194/2012 : Mise en application de la première phase

Pour les luminaires à LED intégrées, les fabricants intégrateurs de LED et modules LED fabriqués hors CE
devront justifier à compter du 1er septembre 2013 et du 1er mars 2014 de performances minimum.

Ces mesures de performances concernent :
• Le facteur de survie des lampes à 6000 heures (1er mars 2014)
• La conservation du flux lumineux à 6000 heures (1er mars 2014)
• Le nombre de cycles de commutation avant défaillance (1er septembre 2013) • La durée d’allumage (1er septembre 2013)
• La durée de préchauffage de la lampe (1er septembre 2013)
• Le taux de défaillance prématurée (1er septembre 2013)
• L’IRC (1er septembre 2013)
• La constante des couleurs (1er septembre 2013)
• Le facteur de puissance de la lampe (1er septembre 2013)è

Le guide d’application correspondant :